Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 2 août 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Cherche Mission, édité par Mark Hadj Hamou (99 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort, France, SIREN 842535932).
Le service analyse en continu des publications LinkedIn publiques afin d'y détecter des offres de mission destinées à des travailleurs indépendants, et les met à disposition de l'abonné dans un espace privé, avec des alertes par courriel selon les critères qu'il définit.
2. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas
Cherche Mission est un outil de veille. Il n'est ni un intermédiaire, ni un mandataire, ni une place de marché.
- Il ne participe à aucune relation contractuelle entre l'abonné et un client.
- Il ne garantit ni le volume, ni la qualité, ni la disponibilité des missions détectées.
- Il ne garantit pas qu'une mission détectée soit toujours à pourvoir au moment où l'abonné la consulte.
- Il ne perçoit aucune commission sur les prestations que l'abonné pourrait conclure.
Le service repose sur des publications de tiers et sur un traitement automatisé : des erreurs de classement sont possibles, et le service est fourni en l'état.
3. Abonnement et prix
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à résiliation. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée à la facturation.
Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de l'éditeur ni n'y est conservée.
4. Accès gratuit
La création d'un compte est gratuite, sans carte bancaire et sans limite de durée. Le compte gratuit donne accès aux missions détectées et aux alertes ; l'abonnement payant débloque les coordonnées de l'auteur de la publication et le lien vers celle-ci. Aucun prélèvement n'a lieu sans souscription explicite.
5. Droit de rétractation
L'abonné consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
En souscrivant, l'abonné demande expressément l'exécution immédiate du service. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant à la période effectivement utilisée, au prorata. La demande se fait par courriel à [email protected].
6. Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste ouvert jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n'intervient.
L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage manifestement abusif — notamment l'extraction automatisée massive des données du service ou leur revente.
7. Usage des données du service
Les coordonnées des recruteurs mises à disposition sont réservées à l'usage propre de l'abonné dans le cadre de sa recherche de missions. Leur revente, leur republication ou leur usage pour de la prospection de masse sont interdits.
8. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une mission manquée, une candidature non retenue, ou une interruption imputable à LinkedIn ou à un prestataire technique.
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'abonné au cours des douze derniers mois.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.